Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Ciel Voilé

L'Office européen des brevets donne son feu vert pour interdire les brevets sur les plantes et les animaux

1 Juin 2020, 15:35pm

L'Office européen des brevets donne son feu vert pour interdire les brevets sur les plantes et les animaux


La Grande Chambre de Recours approuve l'interprétation restrictive du droit des brevets

14 mai 2020 - Les brevets sur les plantes et les animaux issus de l'élevage conventionnel peuvent être totalement interdits en Europe. C'est le résultat d'un verdict publié aujourd'hui par la Grande Chambre de recours, la plus haute instance juridique de l'Office européen des brevets (OEB). La chambre a conclu que les plantes et les animaux obtenus par des "procédés essentiellement biologiques" ne sont pas brevetables, à l'exception des demandes de brevet déposées avant juillet 2017. Ce verdict est conforme à l'interprétation du droit européen des brevets telle que décidée par les 38 États membres de l'OEB en 2017. No Patents on Seeds ! se félicite de ce verdict, mais exige également de nouvelles décisions politiques pour combler les lacunes existantes. L'accès à la diversité biologique nécessaire à la poursuite de la sélection ne doit être ni contrôlé, ni entravé, ni bloqué par un quelconque brevet.

"Depuis plus de dix ans, nous luttons contre les brevets tels que ceux sur les brocolis, les tomates, les poivrons, les melons et les céréales. Nous nous félicitons donc de ce verdict au nom du public européen, des jardiniers, des agriculteurs et des consommateurs. La connaissance des méthodes d'élevage des plantes et des animaux continue d'évoluer en tant que bien commun à partir des activités des agriculteurs et des éleveurs au cours des siècles, elle n'est pas inventée par l'industrie. À l'avenir, les plantes et les animaux élevés de manière conventionnelle devront être disponibles pour d'autres élevages", déclare Martha Mertens pour les Amis de la Terre Allemagne.

 "Nous espérons que le nouveau verdict contribuera à mettre fin à une décennie d'absurdité juridique totale et de décisions chaotiques à l'OEB. Cependant, il existe toujours un risque énorme que de grandes entreprises, telles que Bayer (anciennement Monsanto), tentent d'abuser du droit des brevets pour prendre le contrôle de notre alimentation quotidienne", déclare Katherine Dolan pour ARCHE NOAH. "Le problème n'est pas encore résolu. D'autres décisions politiques doivent encore être prises pour combler les lacunes existantes".

En effet, il y a encore des raisons de s'inquiéter. Comme le montre un récent rapport de No Patents on Seeds !, des définitions claires sont nécessaires pour distinguer les inventions techniques brevetables des procédés aléatoires utilisés dans la sélection conventionnelle afin que les interdictions existantes soient efficaces. En l'absence de définitions adéquates, les "garnitures techniques" telles que celles décrivant les mutations aléatoires peuvent toujours être utilisées pour revendiquer des plantes et des animaux comme "inventions". Plusieurs exemples montrent comment les entreprises échappent facilement aux interdictions actuelles, par exemple les brevets européens sur l'orge et la bière, les melons ou la laitue.


"Les procédés du génie génétique sont fondamentalement différents de ceux utilisés dans la sélection conventionnelle", explique Christoph Then for No Patents on Seeds ! "Les différences doivent être explicitées dans des règles et des décisions claires à l'OEB".

Comme le montre la recherche en matière de brevets, des centaines de brevets sur la sélection conventionnelle sont en instance. Tout récemment, une centaine de nouvelles demandes de brevet ont été identifiées, revendiquant le basilic, le poivre, le manioc et l'orge ainsi que les bovins, les ovins et les porcs. Si les plantes et les animaux élevés de manière conventionnelle sont brevetés en tant qu'"inventions", ils ne peuvent pas être utilisés pour une nouvelle sélection sans l'autorisation du titulaire du brevet. Cependant, l'accès à la diversité biologique est crucial pour la sélection, comme le montrent également les déclarations des entreprises de sélection, citées dans le rapport "No Patents on Seeds !

No Patents on Seeds ! va maintenant étendre son réseau européen pour encourager les politiciens à prendre de nouvelles décisions avant la fin de l'année. La coalition européenne, composée d'une douzaine d'organisations de la société civile, demande que, tant que des décisions finales ne seront pas prises, toutes les demandes de brevet en cours soient arrêtées, comme l'a décidé le président de l'OEB en 2019.


Contactez

Martha Mertens, Amis de la Terre Allemagne (BUND), Tél. +49 (0) 89-5807693, martha.mertens@bund.net

Katherine Dolan, Chef de la politique, ARCHE NOAH, Tél +43 (0) 676 557 4408, katherine.dolan@arche-noah.at

Christoph Then, porte-parole de l'initiative "Pas de brevets sur les semences", tél. +49 (0) 151 54638040,<info@no-patents-on-seeds.org
Johanna Eckhardt, coordination du projet "Pas de brevets sur les semences", tél. + 43 (0) 680 2126 343,<johanna.eckhardt@no-patents-on-seeds.org



https://www.no-patents-on-seeds.org/en/node/638

 

Commenter cet article

stendek 03/06/2020 10:07

c'est trop facile de démonter entièrement une construction puis de dire que sous ce prétexte la construction vous appartient parce que vous changez des briques ou des parpaings de place ! les brevets sur le vivant animal , végétal ou autre et mème le minéral doit être interdit . s'ils veulent breveter qu'ils le fassent aex nihilo !

ed 03/06/2020 05:33

Si on relit bien, il y a un passage qui montre que l'article est hypocrite:
"La chambre a conclu que les plantes et les animaux obtenus par des "procédés essentiellement biologiques" ne sont pas brevetables, à l'exception des demandes de brevet déposées avant juillet 2017"

donc les brevets sur les plantes et animaux déposés avant juillet 2017 ne seront pas annulés?
Et qui nous dit que les brevets sur les plantes et les animaux n'ont pas déjà été tous déposés avant juillet 2017? Quel article hypocrite!

Si l'article était sincère, il annulerait tous les brevets sur les plantes et les animaux que les entreprises ont déposé avant juillet 2017

Syngenta, Monsanto, Nestlé, pour n'en citer que quelques uns, ont déjà déposé plein de brevets sur les animaux et les plantes avant juillet 2017

Ce décret qui refuse d'annuler les brevets sur les plantes et animaux avant juillet 2017 n'est pas là pour le peuple, mais pour les multinationales, pour leur éviter la concurrence que d'autres entreprises cherchent à breveter les mêmes plantes et mêmes animaux qu'ils ont déjà breveté avant les autres

Cela explique pourquoi ils refusent d'annuler les brevets sur les plantes et animaux qui ont eu lieu avant juillet 2017

Marie 03/06/2020 02:03

Effectivement les brevets sur les plantes et animaux devraient être interdits, pourvu que ce décret aboutisse !