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Attestation de déconfinement - Philippe Jandrok
P.A. Jandrok 25 avril 2020
Pour télécharger le fichier cliquez sur le lien ci-dessous :
SOMMATION-DUNE-ATTESTATION-DE-DECONFINEMENT-COVID-19-VERSION-COURTETélécharger
Le document présent est à l’usage de celles et ceux qui souhaitent sortir du déconfinement illégal et incohérent d’après la LOI Française.
Libre à chacun de l’envoyer à son maire et à sa gendarmerie pour les prévenir de ce déconfinement ; il a été rédigé par les juristes de « l’Association Évidence » qui se bat pour préserver les droits de Tous les Français.
www.association-evidence.com
ATTESTATION DE DÉ-CONFINEMENT (COVID-19)
Messieurs les Maires (Premiers Magistrats dans nos villes, représentant l’État),
Messieurs ou Mesdames les Directeurs(trices) de la Gendarmerie nationale (chargée de la défense des citoyens sur le territoire national),
Messieurs ou Mesdames les Directeurs(trices) de la Police nationale (chargée de la défense des citoyens sur le territoire national),
Moi, Monsieur ou Madame………………
Nous, Monsieur et
Madame……………………………………………..
Déclarons, par la présente ayant pour titre, sommation « Attestation de Dé-confinement COVID-19 », informer les différents corps de l’État et service administratif, relevant de l’État ou assurant une ou des Missions de Services publics pour le compte de l’État dans l’Intérêt général, de mon (ou nôtre) dé-confinement à propos du Coronavirus (COVID-19 SRAS-COV-2), pour les motifs explicités ci-après (VERSION COURTE ici, sera complétée) :
Sur le plan strictement juridique,
Il ne s’agit pas de savoir quand le décret a été publié par rapport à la loi, il s’agit des rapports entre la loi et le décret dans la chronologie des actes.
En effet, pour légaliser le confinement il fallait que la loi l’envisage, pour éviter les débats sur l’illégalité du décret 2020-260 du 16 mars dernier.
Or, c’est bien la loi du 23 mars qui a habilité le gouvernement a agir pas voie de décret, notamment
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eusebius 04/05/2020 15:20