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Ciel Voilé

Linky : vous avez le droit de le refuser

15 Juillet 2019, 18:47pm

Publié par Ciel Voilé

Linky : vous avez le droit de le refuser

Henri Cohen - collectif ACCAD

 

Comme vous le savez déjà, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a, dans son arrêt du 28 juin dernier, dépossédé les communes qui ont transféré leur compétence à un Syndicat Départemental d’Énergie, de leur propriété des compteurs électriques.

Compteur Linky. Un maire breton condamné à payer 3 000 euros à Enedis

Ouest France du 03 juillet 2019

https://www.ouest-france.fr/bretagne/redon-35600/compteur-linky-un-maire-breton-condamne-payer-3-000-eu-enedis-6428743

 

Arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019

Site de Me J.S BODA (avocat du collectif aveyronnais Vallon)

http://www.boda-avocat.com/index.php/component/phocadownload/category/1-ce?download=151:ce-29-juin-2019-commune-de-bovel-n-425975

 

Le 11 juillet 2019, un 2° arrêt du Conseil d’État est venu interdire aux communes de s’opposer au déploiement du Linky pour raisons de santé publique et/ou au nom du principe de précaution

 

Les communes ne peuvent pas s'opposer à l'installation des compteurs Linky

Environnement Magazine du 11 juillet 2019

https://www.environnement-magazine.fr/territoires/article/2019/07/11/125250/les-communes-peuvent-pas-opposer-installation-des-compteurs-linky

 

Arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2019

Site du Conseil d’État

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-11-juillet-2019-compteurs-linky

 

Ces deux décisions du Conseil d’état ne concernent que les communes et en aucun cas les particuliers.

 

Mais les médias surfent sur l’ignorance et la négligence des lecteurs en semant volontairement le trouble et la confusion dans les esprits de tout un chacun. Voici pour exemple cet article au titre délibérément mensonger

Linky : pourquoi vous ne pourrez plus vous y opposer

Planet.fr du 12 juillet 2019

https://www.planet.fr/conso-linky-pourquoi-vous-ne-pourrez-plus-vous-y-opposer.1803294.1404.html?xtor=ES-10-%5BPlanet_Alerte_Infos%5D-20190712-%5BtestA%5D&tgu=nMek5Q&fbclid=IwAR0Ly1AWFvuyW72vQ-z33JwXK6BQ7rsGBG8S-skZX8KDZGHcTc3zA7-sttA

 

Alors ne vous laissez pas abuser, les particuliers ne sont pas du tout concernés par ces deux arrêts et ils ont le droit de refuser le Linky, d’interdire l’accès de leur propriété (logement et jardin clos qu’ils soient propriétaires ou locataires), de barricader leur compteur si celui-ci se trouve à l’extérieur de leur logement (seule manière de ne pas avoir le Linky).

 

Voici le dernier message de Stéphane LHOMME à ce sujet

Date: ven. 12 juil. 2019 à 10:00
ATTENTION ! Après la décision du Conseil d’État, VOUS POUVEZ TOUJOURS REFUSER LE LINKY !

 

 

Bonjour à toutes et tous,

Il est nécessaire de préciser que la décision inepte du Conseil d'État (qui a avalisé sans sourciller le vol des compteurs électriques des communes par les Syndicats départementaux d'énergie) ne concerne que le refus des Linky par les communes. Et encore, celles-ci peuvent-elles continuer le combat sous d'autres angles que celui de la propriété des compteurs.

MAIS EN AUCUN CAS la décision du Conseil d'État ne change la donne concernant le refus du Linky en tant que particulier : plus que jamais vous pouvez refuser le compteur Linky pour échapper à ses nombreuses tares.

Pour mémoire, il existe deux cas principaux pour empêcher matériellement la pose des Linky

Par ailleurs,  contrairement aux mensonges et rumeurs colportées par Enedis et ses milices privées (sociétés chargées de la pose des Linky en mentant et en intimidant),vous ne risquez RIEN en refusant le Linky et en gardant votre compteur ordinaire : celui-ci a été installé par le service public (EDF ou Erdf puis Enedis), il est parfaitement légal !

Courage, résistez, résistons !

-- 

 

Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire (33)

Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

Stop linky Infos libres 47
*********         **************

 Il n'y a rien de changé : nous avons et nous gardons le droit de refus, le conseil d'état n'a juste confirmé que les contrats de concession donnant exploitation du réseau de distribution à Enedis, ce contrat est l'équivalent d'une convention d'usufruit donc Enedis agit en lieu et place du propriétaire, il en tire bénéfices et paye redevance.

La collectivité reste propriétaire de la “nue-propriété” du matériel, le possède sur le plan comptable mais n'a plus aucun pouvoir décisionnaire sur ce matériel, par contre il garde tout pouvoir si son exploitation est faite en infraction à la loi, il garde le pouvoir de contrôle sur la mission de service public aux termes de l'art. 2224-31 du CGCT et de ce fait engage sa responsabilité en cas de carence de contrôle lors d'infractions lors de l'exploitation et du déploiement des compteurs comme c'est le cas.

Par ce contrat, transfert de compétences, l'autorité représentée par un maire ne peut s'opposer au déploiement (les compteurs Linky devenant des biens de retour) mais il peut imposer le respect des lois et des normes lors de ce déploiement par le principe de prévision du risque et son obligation de prendre les mesures nécessaires.

L'usager, quant à lui, n'est pas tenu par ce contrat, aucune loi ne l'oblige à accepter ; de plus l'art. 341-8 que nous cite Enedis introduit la notion d'exceptions à ces poses puisqu'il ne prévoit pour Enedis qu'une perspective de 100% en 2024 ; une perspective n'est pas une certitude et n'est pas un terme légal. Cela introduit bien des cas de “non-pose” qui ne sont ni définis, ni quantifiés, ni cités ni encadrés par la loi. Donc si aucune loi nous interdit de refuser c'est que la loi nous autorise à le faire ; ainsi va le droit français, de plus le r341-8 du code de l'énergie introduisant des exceptions aux poses sans contrôles ni limitation, nous pouvons tous prétendre en faire partie et ce n'est pas à Enedis qui a le droit de décider à qui il doit l'imposer ou non.

ALORS REFUSEZ CETTE ARNAQUE, N'OUVREZ PAS VOTRE PORTE ET PROTÉGEZ VOS COMPTEURS EXTÉRIEURS.

 

Le site du collectif : https://collectif-accad.fr/site/

 

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