Non au traité de l'OMS sur les pandémies

11 Juillet 2023, 17:37pm

Communiqué de presse de l'association Lawyers for Enlightenment e.V. Cologne, 3 juillet 2023

Des avocats de dix pays ont abordé les questions du traité de l'OMS sur les pandémies et de l'amendement prévu du Règlement sanitaire international lors d'un congrès international d'avocats qui s'est tenu ce week-end à Cologne. En tant qu'hôtes du congrès, nous, les Anwalte fur Aufklarung e.V. (Avocats pour les Lumières) d'Allemagne, avons invité à une conférence de presse aujourd'hui, à laquelle des avocats d'Autriche, de Suisse, du Liechtenstein, de France, d'Espagne, d'Italie, de la République tchèque, des Pays-Bas, d'Israël et d'Allemagne, entre autres, ont participé.

Les principaux résultats de la réunion : Nous, juristes, rejetons le projet d'élaboration d'un traité sur les pandémies de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de modification du règlement sanitaire (RSI). En particulier, nous appelons les États européens à ne pas participer aux projets visant à donner à l'OMS des droits étendus pour déclarer de futures pandémies et établir des réglementations pour lutter contre ces pandémies, que les États membres devraient alors respecter obligatoirement et sans aucune autre possibilité d'intervention ou de contrôle national.

Afin de pouvoir réagir plus efficacement et plus clairement à l'avenir aux violations des droits fondamentaux de l'homme et aux restrictions de la liberté et des droits fondamentaux des populations par les États démocratiques, les juristes réunis à Cologne se sont regroupés pour former une association internationale de juristes, l'Association internationale des juristes pour les droits de l'homme (IAL). 27 signatures des premiers signataires figurent sur le document fondateur de l'association d'avocats, qui connaîtra une croissance décisive dans les semaines à venir. Derrière la fondation se trouvent, entre autres, les Avocats pour les droits fondamentaux/Attorneys for Enlightenment Autriche, les Avocats pour les Lumières e.V. Allemagne, des membres du Comité des Avocats de Suisse, des avocats de l'association espagnole Units per la Veritat, pour n'en citer que quelques exemples.

La conférence sert à étendre la coopération internationale des avocats qui ont déjà abordé de manière critique l'illégalité des mesures prises par l'État et la fragilité de l'État de droit national pendant la période Corona. Ces développements indésirables sont portés au niveau d'organisations supranationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui, à l'aide du traité sur les pandémies, devrait être en mesure de contourner les droits de souveraineté nationaux et européens en cas de pandémie future.

Les avocats réunis à Cologne s'y opposent, car ils s'engagent à respecter strictement les droits de l'homme, les droits fondamentaux et les libertés. Le principe de base est le suivant : la dignité humaine est inviolable. La Charte des Nations unies, dont découle la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux et la Convention européenne des droits de l'homme sont indispensables. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être invalidés, de fait ou de droit, par un traité de l'OMS sur la pandémie, même et surtout en période de pandémie ou d'autres crises sanitaires.

Nous, avocats, défendons la protection des principes fondamentaux de l'État de droit démocratique, la séparation stricte des pouvoirs au sens du principe de "checks and balances", le principe de légalité, le droit à l'autodétermination des peuples, le principe selon lequel tout pouvoir doit émaner du peuple, la liberté d'information et, surtout, l'interdiction totale de la censure dans tous les États.

Tous ces principes sont contredits par le contenu du "Traité de l'OMS sur les pandémies", actuellement en cours d'élaboration, et par les modifications attendues du "Règlement sanitaire international" (RSI), qui doivent être soumises à la décision de l'Assemblée générale de l'OMS en 2024. Selon l'état actuel des connaissances, que l'on peut trouver notamment sur le site web du Conseil européen, le traité sur les pandémies et les modifications du RSI visent à faire jouer à l'Organisation mondiale de la santé le rôle d'un "gouvernement mondial de la santé" de facto, en tant que super organisation supranationale et mondiale. À l'avenir, l'OMS sera notamment chargée des tâches suivantes :

Détection précoce et prévention des pandémies, ce qui nécessitait la mise en place d'un système mondial d'alerte précoce et de surveillance sans cause, mise en place et renforcement de l'OMS en tant qu'autorité de coordination pour les questions de santé mondiale, ce qui aurait pour effet de priver les autorités sanitaires nationales et locales de tout pouvoir et serait donc fondamentalement contraire au principe de subsidiarité, le renforcement de la coopération internationale dans des domaines tels que la surveillance, l'alerte et la réaction, ce qui reviendrait à établir un système mondial de surveillance des citoyens par les États, mis en œuvre par l'OMS ; et la lutte contre la "désinformation" à l'échelle mondiale, ce qui équivaudrait à l'introduction de la censure.

Du point de vue des juristes que nous sommes, ces quatre objectifs conduiraient à un système de surveillance et de paternalisme mondial de l'OMS d'une manière intolérable qui contredit fondamentalement les principes de l'État de droit. Parmi les principes à la validité inébranlable, le premier à mentionner est l'autodétermination individuelle, qui, en particulier dans une crise telle qu'une véritable pandémie, doit toujours avoir la priorité sur le paternalisme étatique ou même supranational. Deuxièmement, il y a le principe de subsidiarité, selon lequel une unité étatique ou sociale supérieure ne peut intervenir pour aider et assumer des fonctions que si les forces de l'unité subordonnée ne sont pas suffisantes pour remplir la fonction nécessaire. En particulier lors d'une pandémie, la priorité doit toujours être donnée à la prise de décision locale sur les mesures nécessaires.

Lors de la dernière pandémie de Corona, par exemple, l'OMS a montré, par une défaillance globale, qu'elle n'était à aucun moment en mesure d'évaluer correctement la situation. Le transfert de pouvoir à une organisation anonyme, non légitimée démocratiquement, dotée de structures mafieuses, alimentée par des sources d'argent douteuses et proche du lobby pharmaceutique - pour ne pas dire plus - et qui doit à l'avenir pouvoir déterminer de manière incontrôlée quand une pandémie s'est déclarée, quand elle est terminée et comment les gens doivent alors se comporter dans le monde entier, doit être résolument rejeté.

Nous, juristes, disons : Non au traité de l'OMS sur les pandémies et Non à la modification du Règlement sanitaire international !

Alexander Christ, porte-parole AnwSite fur Aufldarung e.V., Hohenzollerndamm 112, 14199 Berlin, kontaktaafaev.de vrww.afaev.de

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