Accord France Ukraine : lettre à un député de Corrèze

12 Mars 2024, 16:35pm

ACCORD DE COOPERATION DE SECURITE FRANCO-UKRAINIEN - 2024

Monsieur le Député,

Lors de la séance à l’Assemblée Nationale du mardi 12 mars après-midi courant, vous allez être amené à vous exprimer, a posteriori, sur l’Accord de Coopération franco-ukrainien en matière de sécurité, signé par le Président de la République et son homologue ukrainien le 16 février dernier, soit sans consultation préalable du Parlement !

Accord signé en toute illégalité, puisque contraire à l’Article 53 de la Constitution de la 5^ème République, qui stipule :

« Les traités de Paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange, cession ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Ainsi, en violation flagrante de la Constitution, (M. Le Président de la République n’en est malheureusement pas à son coup d’essai), le Président dont le rôle absolu est de garantir l’application stricte des articles de la Constitution, a passé outre cette obligation !

Et vous demande a posteriori de vous exprimez dans le cadre de l’Article 50-1 de la Constitution, sur cet accord. Mais l’Article 50-1 est non contraignant pour l’exécutif, c’est pourquoi il a choisi cette procédure, le Président ayant déjà signé cet accord, sans consulter par un débat et un vote préalable obligeant et contraignant, le Parlement.

La France a fourni en 2022 à l’Ukraine une aide militaire de 1,7 Mds d’euros et de 2,2 Mds d’euros en 2023. Auxquels se rajouteraient 3 Mds d’euros en 2024, et sans exclure davantage les années futures ! Et sachant que dans le cadre de l’aide de l’UE de 50 Mds d’euros accordés en 2023 pour les années à venir (dont 17 Mds de dons), la France est contributrice à hauteur de 17%, soit 8,5 Mds d’euros !! Sans oublier les 83 Mds d’euros déjà accordés par l’UE à l’Ukraine depuis le début du conflit en février 2022 pour la période 2022/2023 (majoritairement des dons), soit 14 Mds pour la France.

A l’instant même où le Ministre des Finances cherche 10 Mds d’économies pour boucler le budget 2024. Effarant. Oui, nous sommes bien malheureusement en économie de guerre !

Au moment même, où les Services Publics et Institutions sociales en France subissent tous des réductions budgétaires de fonctionnement et d’investissements, Santé, Education, Services sociaux, Sécurité Sociale, etc.., où le nombre de pauvres explose dans notre pays, où le 1^er ministre a calmé (temporairement) les agriculteurs avec 450 Millions d’euros très nettement insuffisants, ceux-là mêmes demandant avant tout, au-delà d’aides urgentes, des prix rémunérateurs garantis pour vivre décemment.

Ce déversement honteux d’argent, insupportable, encore une fois le « quoi qu’il en coûte », sert à soutenir la guerre en réalité au détriment des deux Peuples, russe et ukrainien, et contrairement à ce qu’indique le Président de la République, cette guerre ne concerne pas la France !! La Russie n’a nullement l’intention d’envahir l’Europe et donc la France, ainsi que l’expliquent certains experts en géopolitique, et nombre d’anciens ministres et hauts fonctionnaires. Que d’arguments fallacieux de l’exécutif pour intervenir dans une partie de l’Europe, Europe que le Général de Gaulle avait savamment définie, l’intégrant dans sa formule du continent Européen, par ces mots, « de l’Atlantique à l’Oural ».

Par ce courrier, je me permets donc de vous demander Monsieur le Député, représentant de la 1^ère Circonscription de la Corrèze :

de saisir dans les plus brefs délais le Conseil d’Etat afin de requérir l’application de l’Article 53 de la Constitution, au sujet de l’Accord de Sécurité avec l’Ukraine et rendre ainsi caduc cet accord signé préalablement à tout examen et vote du Parlement,
lorsque l’Article 53 sera examiné à l‘Assemblée selon la Constitution, de ne pas accorder un vote favorable à cet accord de sécurité, qui perpétue de fait cette guerre que refusent plus de 80% de nos concitoyens, en effet, est-ce ce projet d’avenir que l’on propose à notre jeunesse, la dernière guerre mondiale résonnant encore douloureusement dans les têtes et les esprits,
à défaut de pouvoir à l’heure actuelle examiner ce texte dans le cadre de l’Article 53, mais dans celui de l’Article 50-1 prévu à la séance de mardi 12 Mars, de déclarer celui-ci non conforme à l’exigence constitutionnelle, a fortiori de voter contre s’il était malgré tout maintenu et de demander la voie légale.

NON à la guerre !! Il est irresponsable de déclarer vouloir envoyer des troupes en Ukraine !!

Le Président de la République, depuis sa dernière élection en 2022 a-t-il jamais utilisé les mots « Négociations » et « PAIX » ? Non, jamais !!!

Je vous remercie Monsieur le Député d’avoir accordé de votre temps précieux à la lecture de mon courrier, et je ne doute pas de recevoir un accueil favorable de votre part à mes arguments.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.

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