Zone interdite temporaire de vol dans la région deCalais

20 Mars 2021, 18:47pm

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Arrêté du 18 mars 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Calais (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Calais, dans la région d'information de vol de Paris

NOR : ARML2108675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/ARML2108675A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2021
Texte n° 12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Calais (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Calais, dans la région d'information de vol de Paris.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Liens relatifs

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

- - Article 1
- - Article 2
- - Article 3
- - Article 4
- - Article 5
- - Article 6
ANNEXE
1. Généralités

Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Calais dans la région de Calais (Pas-de-Calais).

2. ZIT Calais
2.1. Limites latérales

Cercle de 0.8NM (1 482 m) de rayon centré sur : 50°57'46”N - 001°57'24”E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 500 pieds (457 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 20 mars 2021 à 20 heures au 23 mars 2021 à 20 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

ZIT qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM, pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT ;
- des aéronefs autorisés par la préfecture ;
- des aéronefs participant à l'opération mousquetaire ;
- des hélicoptères du pilotage maritime du port de Dunkerque ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des espaces aériens avec lesquels la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- Annexe

Fait le 18 mars 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043266803