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Le sénat se plie
Commentaire anonyme
Loi sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants définitivement votée
(sauf si invalidée par le conseil constitutionnel)
après commission mixte paritaire dimanche à 1h du matin.
Analyse du scrutin n° 3949 séance du 25/07/2021
vote Pour : 156
Contre : 60
Abstention : 14
analyse des votes : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3949
Grand cinéma/procédure express : le sénat avait amendé certaines dispositions de la loi par ex : exclusion pour accès aux terrasses et aux hôpitaux , exclusion des enfants , exclusion des centres commerciaux, exclusion du licenciement en reconnaissant l'obligation vaccinale pour les soignants.
Au moment du discours avant les votes et à la stupéfaction du président de séance, suspension de séance durant 1/2 heure ( jamais vu) suite à l'intervention impromptue de Véran au Sénat pour imposer ses exigences en coulisses avec négociation avec Philippe Bas, sénateur et Marc Fesneau.
Après un vote favorable du sénat, le texte a été rediscuté en commission paritaire (7sénateurs/7députés) pour se mettre d'accord sur le texte définitif.
Toutefois surprise, car la séance a été suspendue durant 3 heures à la commission car ils attendaient les instructions de Matignon sur le texte à adopter par les parlementaires avec ingérence de l'exécutif : c'est unique puisque cela contrevient totalement à la séparation des pouvoirs puisque cela signifie que c'est l'exécutif qui décide sur le législatif et qu'il a le dernier mot.
Ils ont alors bricolé un texte avec des concessions, sachant que le sénat a renoncé majoritairement à ses amendements précédemment votés (donc il s'est couché)
Ensuite, longs discours à l'assemblée nationale puis vote définitif 2ème lecture : ce sont principalement les marcheurs, le modem, agir et l'UDI qui ont voté pour, 6 républicains pour, et ont voté contre toute la gauche et les partis indépendants.
Adrien de Calan@AdriendeCalan
Pass sanitaire: selon @GregoryDanel sur place, conciliabule entre Philippe Bas, Olivier Véran et Marc Fesneau. Possible amendement gouvernemental à la clé #DirectSenat #AFP
mpdelagontrie@mpdelagontrie·
Bazar jusqu au bout, suspension de séance à la demande
@olivierveranle gouvernement veut amender l’accord intervenu en cmp ! #pjlsanitaire #Senat
Vote définitif ( résumé) pass pour les terrasses comme pour l'intérieur des restaurants et débits de boisson, lieux de loisir, foires, séminaires, salons professionnels, déplacements longue distance transports inter régionnaux (trains-bus) , pass pour l'accès aux EHPAD et hôpitaux,
pass pour les enfants de plus de 12 ans à partir du 30/09, possibilité de l'accord d'un seul parent pour la vaccination des mineurs de 12-16 ans et les autres de plus de 16 ans seul consentement du mineur requis
pass sanitaire pour les soignants et autres professions de santé à compter du 30/08 mais suppression de la cause de licenciement, donc simple suspension d'activité après entretien employeur, prise de congés et RTT, et/ou suspension sans rémunération (mais maintien de l'emploi) ; en revanche possibilité de rupture anticipée en cas de CDD et contrat d'intérim.
simples mises en demeure pour les restaurants récalcitrants avant sanctions administratives de fermeture de 7 jours
contrôles administratifs pour les cas d'isolement contraint par les ARS et la CPAM dans un 1er temps avant contrôle policier.
contravention de 5ème classe avec amende automatique pour les entreprises de transport concernées et récalcitrantes ( avant sanctions plus lourdes)
suppression du pass pour les centres commerciaux sauf si le préfet en fait la demande au cas par cas en fonction de la situation sanitaire ( c'est l'amendement piège du gouvernement : autant dire qu'ils vont missionner leurs préfets à cause du méchant variant)
Il est prévu une date butoir au 15 novembre avec possibilité de proroger le pass mais en revenant devant le parlement
Le texte modifié :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4416_texte-adopte-commission#
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