Nouvelles de la mobilisation contre le Linky du 30 novembre devant le Conseil d'Etat

4 Décembre 2017, 20:23pm

Publié par Annie Lobé

Nouvelles de la mobilisation contre le Linky du 30 novembre devant le Conseil d'Etat

UN GRAND MERCI aux plus de 80 personnes qui sont venues au Conseil d’Etat jeudi 30 novembre de bon matin, après avoir, pour certaines d’entre elles, fait plusieurs centaines de kilomètres.

MERCI, aussi, aux 392 personnes qui ont envoyé leur « Message au Conseil d’Etat » : ils ont bien été remis.

Au tout début de la séance, à 9h30, a été examinée notre demande de récusation du rapporteur public, M. Rémi DECOUT PAOLINI, qui était membre du cabinet de François Fillon au moment où le Premier ministre a signé un décret lançant le Linky, le 31 août 2010.

Un autre « rapporteur public » dont nous ignorons le nom a suggéré que cela ne signifiait pas qu’il soit intervenu directement dans le dossier Linky, puis nous sommes tous sortis de la salle quelques minutes pendant que Madame la présidente de la 1ère chambre, Pascale Fombeur, et 3 autres magistrates délibéraient. Elles ont rejeté notre demande, et M. DECOUT PAOLINI a fait une entrée triomphale dans la salle.

Ont ensuite été examinées plusieurs affaires pour lesquelles des avocats étaient présents.
Ce spectacle était intéressant en soi. En effet, devant le Conseil d’Etat, seul un petit nombre d’avocats est habilité à plaider.

Nous n’avions donc pas le droit de parler, mais nous avons vu que les avocats qui en ont le droit – et sont de surcroît payés pour cela – ne parlent pas non plus ! A chaque fois que la présidente leur a demandé s’ils avaient des observations à formuler, les avocats des requérants en défaveur desquels M. DECOUT PAOLINI avait conclu ne consentaient qu’à se lever à demi en marmottant : « Je m’en rapporte à mes écritures ». (honoraires de ces avocats dits « aux Conseils » = un forfait de 4.500 euros en 2009, quand j’ai eu des contacts avec deux d’entre eux).

La rapporteure, Madame Chaduteau-Monplaisir, a brièvement rappelé l’objet de nos requêtes, l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2012 définissant les spécifications techniques du Linky, pris en application du décret 2010-1022, abrogé le 30 décembre 2015, ainsi que l’arrêt du déploiement du Linky et le retrait de l’intégralité des compteurs déjà posés, sur le fondement du non respect de l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012, et l’annulation du rapport de l’ANSES.
Mais elle a oublié de mentionner que nous demandons aussi que l’ANSES rende un nouveau rapport tenant compte des cas de personnes contraintes de quitter leur domicile après la pose du Linky.

Sur le dossier Linky, M. DECOUT PAOLINI a semblé n’avoir qu’un œil : celui qui lui a permis de lire les mémoires d’ENEDIS et de l’ANSES, dont il semblait être l’avocat. Il a passé sous silence tous nos arguments basés sur des articles de loi précis et sur la jurisprudence, ponctuant son propos d’un méprisant « Madame Lobé n’est pas juriste ». Sans doute s’est-il épargné la peine de mentionner nos arguments juridiques pour ne pas avoir à y répondre...

Il a fait état d’une « obligation » de déploiement issue de « directives européennes de 2003 et 2013 ». Vérification faite aujourd’hui, aucune directive de 2013 ne concerne les compteurs communicants, quant à celle de 2003, elle a été abrogée par celle de 2009, laquelle précise que le déploiement ne doit se faire que sous certaines conditions dont nous démontrons amplement,
dans nos écritures, qu’elles ne sont pas remplies en France.

M. DECOUT PAOLINI a donc menti à Madame la présidente, ce qui est purement et simplement scandaleux.

Le jugement ne sera pas tenu de suivre les conclusions du rapporteur public, mais en vérité il est très rare qu’un arrêt s’écarte de l’avis du rapport public.

Si nous perdons devant le Conseil d’Etat, nous porterons l’affaire devant les juridictions européennes.

Pour les antennes-relais, il avait fallu 10 ans avant d’arriver au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation. Les victimes étaient épuisées, certaines avaient déjà dépensé des dizaines de milliers d’euros. Aucune n’a eu la force de continuer le combat (ni d’ailleurs,à ma connaissance, dans les autres combats de santé publiques perdus devant les plus hautes juridictions françaises).

Si le Conseil d’Etat ne fait pas droit à nos demandes, nous serons bientôt en mesure de solliciter les juridictions européennes, ce qui est une très bonne chose. Pour ce combat contre Linky, nous défricherons ensemble une terre inconnue !

Je tiens une nouvelle fois à remercier du fond du cœur toutes celles et ceux qui ont fait le déplacement et notifié au Conseil d’Etat, par leur présence, que l’affaire Linky est véritablement une affaire de santé publique et sociétale, et environnementale.

Le personnel du Conseil d’Etat a été très courtois et correct avec nous. En retour, nous aussi, avons montré que nous sommes des personnes éduquées.

Les drames humains engendré par Linky vont-ils cesser grâce au Conseil d’Etat, ou faudra-t-il patienter encore deux ans que les juridictions européennes rendent leur verdict ?

Nous le saurons bientôt : la 1re chambre du Conseil d’Etat rendra son arrêt dans 15 à 20 jours.

Merci encore pour votre implication !

Bien sincèrement à vous,