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Ciel Voilé

Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid

2 Juillet 2021, 15:59pm

Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid

(Définition : La licéité est le caractère de ce qui est conforme à la Loi.)

Article par Philippe Ségur   RDLF 2021 chron. n°20

 

Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies.

Par Philippe Ségur, Professeur de droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia

Quatre vaccins anti-covid sont aujourd’hui autorisés en France : le vaccin Moderna, le vaccin Pfizer & BioNTech (nom de marque : Comirnaty), le vaccin Astrazeneca (nom de marque : Vaxzevria) et le vaccin Johnson & Johnson (nom de marque : Janssen). La vaccination – technique médicale consistant à inoculer une substance capable de procurer une immunité contre une maladie infectieuse – est la réponse prioritairement choisie par les pouvoirs publics français en réponse à la pandémie de covid-19. Devant les résistances d’une partie de la population, la question de savoir s’il ne faudrait pas la rendre obligatoire pour les soignants, voire pour tous les Français, a fait son entrée dans le débat public[1].

De manière générale, l’obligation vaccinale trouve son fondement dans plusieurs textes internationaux et nationaux. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 prévoit qu’afin de garantir le droit à la santé individuel, les États devront prendre les mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques » (art. 12). En France, c’est le ministre chargé de la santé qui élabore la politique de vaccination et la loi qui détermine quels vaccins sont obligatoires. Onze d’entre eux le sont aujourd’hui pour les enfants (art. L3111-2 CSP)[2]. Les professionnels de santé et thanatopracteurs sont également assujettis à certaines obligations vaccinales de même que les voyageurs qui souhaitent se rendre en Guyane. Il est, par ailleurs, admis que « lorsqu’un petit nombre de décès survient dans le cadre d’un programme de vaccination dont le seul but est de protéger la santé de la société en éliminant les maladies infectieuses », cela ne constitue pas une atteinte au droit à la vie protégé par la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950[3]. Les bénéfices de la vaccination, en effet, ne sont plus à démontrer : elle a permis l’éradication de la variole, une diminution de 99% des cas de poliomyélite entre 1988 et 2016, une réduction considérable des cas de tétanos, rougeole, diphtérie, coqueluche, etc[4]. À l’inverse, la recrudescence de certaines maladies infectieuses létales est liée à la diminution de la couverture vaccinale, ce qui peut justifier de rendre les vaccins obligatoires[5].

La suite

 

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M
Mannig
05/07/2021 20:03
Votre Philippe Ségur n'est qu'un négationniste comme tant d'autres.<br /> « Les bénéfices de la vaccination, en effet, ne sont plus à démontrer » ose-t-il affirmer en contradiction formelle avec toute la littérature anti-vaccinale et — cerise sur le gâteau — les termes du rapport du Sénat de juin 2007 où il a été reconnu que : « Le président Jean-Michel Dubernard, député, en a convenu, rappelant qu'il n'existe pas de preuve scientifique sur l'utilité des vaccins. ».<br /> Comme invités d'honneur (si j'ose dire) figuraient une magnifique brochette de laboratoires pharmaceutiques.<br /> Voir http://www.senat.fr/bulletin/20070604/sante.html <br /> <br /> Naturellement aucun merdia n'a couvert ce rapport… et vous non plus. PIRE : vous le niez aujourd'hui en laissant diffuser cette formidable escroquerie sous couvert de publier l'avis d'un juriste… qui ne connaît donc RIEN à la vaccination. Que chacun reste chez lui et les vaches seront bien gardées.
Répondre
R
rapport du sénat/ obligation vacccinale
03/07/2021 00:56
Vidéo importante d'alerte de Philippot: <br /> Vaccination obligatoire : le rapport fou du sénat <br /> (rapport téléchargeable sous la vidéo)<br /> https://www.youtube.com/watch?v=P34BpxRD4T0
Répondre
B
bon travail
02/07/2021 19:16
Excellent travail d'un universitaire qui doit servir de support juridique.<br /> Les publicistes comme les constitutionnalistes sont excellents car il savent respecter la lettre et l'esprit des lois et c'est très juridique, il n'y pas de baratin inutile.<br /> L'avocat Di Vizio, spécialisé en droit de la santé, a fait savoir qu'il annulait ses vacances d'été pour se préparer à combattre les lois en préparation visant à imposer l'obligation vaccinale au moment opportun où les français sont absents.
Répondre
E
exactement
03/07/2021 05:25
Philippot dénonce les intentions de 3 sénateurs de rendre la piqouze mortifère obligatoire à partir de 24 ans<br /> https://www.youtube.com/watch?v=P34BpxRD4T0<br /> source page 10 http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021-Documents_PDF/20210701_MCI_Confinement_Dossier_de_presse_VF.pdf<br /> <br /> (on peut remarquer que dans ce rapport qu’ils s’appuient sur un rapport trafiqué de Pasteur qui prétend que les non piqouzés transmettent 12 fois plus le virus que les piqouzés, alors qu’on sait d’après une étude indépendante menée sur 10 millions de personnes que les personnes asymptomatiques ne transmettent pas le virus, ce qui a été également été admis par Fauci voir liens sur https://resistance71.wordpress.com/2021/06/21/dictature-sanitaire-en-marche-non-au-tracage-aux-injections-geniques-et-aux-centres-de-retention-pseudo-sanitaires-il-suffit-de-dire-non-ensemble/<br /> <br /> enfin, on peut constater que le labo pasteur si sur de sa piqouze a pourtant réclamé l’immunité juridique pour sa piqouze<br /> <br /> https://resistance71.wordpress.com/2021/05/30/lacademie-de-medecine-francaise-refuse-toute-responsabilite-dans-les-effets-nefastes-des-injections-geniques-anti-covid-en-violation-du-serment-dhippocrate-et-pousse-a-lobligation-vaccinale/<br /> <br /> il ne fait aucun doute que ces trois sinistres rigolos qui veulent rendre la piqouze obligatoire ont des liens intérêts avec Pasteur dont ils sont les perroquets)<br /> <br /> commentaire excellent sous la vidéo https://www.youtube.com/watch?v=P34BpxRD4T0que j’ai recpié:<br /> « Pour résister, il ne faut pas attendre qu’ils en fassent une loi. Ça suffit comme ça, tous ces obligeurs sont cómplices de ls réhabilitation détournée de l’esclavage en privant l’individu de la libre disposition de son propre corps, d’en faire usage comme il l’entend qui fait partie des libertés fondamentales des Droits de l’Homme. »<br /> <br /> les labos des vaccins Sanofi Pasteur (NASDAQ) : SNY) , AstraZeneca (NYSE: AZN), GlaxoSmithKline (NYSE: GSK), Janssen (NYSE: JNJ), Merck (NYSE: MRK), Novavax (NASDAQ: NVAX), Pfizer (NYSE: PFE), , Takeda (NYSE: TAK), Abbott (NYSE: ABT) , Moderna et CureVac (NASDAQ: vache) ont tous demandé à être exonérés de toute responsabilité sur les effets secondaires de leurs vaccins vecteurs viral ou ARN<br /> <br /> https://seekingalpha.com/news/3608810-coronavirus-vaccine-makers-seek-eu-liability-protections<br /> <br /> https://www.cnbc.com/2020/12/16/covid-vaccine-side-effects-compensation-lawsuit.html<br /> https://resistance71.wordpress.com/2021/05/11/therapies-geniques-la-spike-proteine-du-sras-cov-2-repliquee-par-larnm-des-pseudo-vaccins-est-mortifere/

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