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Ciel Voilé

Conseils d'une avocate : salariés et pass sanitaire

4 Août 2021, 15:01pm

Conseils d'une avocate : salariés et pass sanitaire

Réunion juridique avec avocate du 03/08/2021

 

1) Il faut attendre que la loi d’extension du passe sanitaire soit promulguée pour la connaître exactement et avoir de la « matière ».

Elle ne changera pas le code du travail et le code de la fonction publique par exemple (ne changera pas les règles fondamentales).

2) L’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement de prendre des décrets dans ce cadre MAIS ne supplante pas les lois et règlements en vigueur (code pénal, code du travail, etc …)

3) Pour un salarié (public, privé) :

- Une fois la loi promulguée, elle s’imposera à tous. Ne pas chercher de logique.

- Si l’employeur demande à un salarié de se mettre en conformité avec la loi (demande correctement formulée par écrit, par mél circonstancié, pas de SMS), il ne pourra être considéré en infraction. Par contre s’il va au-delà, il ne sera plus en conformité et « attaquable ».

- Un salarié pourra s’opposer en se mettant en arrêt maladie (dépression, burn-out) auprès d’un médecin généraliste, d’un psychiatre ou des urgences psychiatriques. L’idée étant de repousser au maximum de devoir justifier du passe sanitaire ou de la vaccination obligatoire suivant la profession.

- La réaction juridique pourra être étudiée au cas par cas.

- Prendre du recul par rapport au texte qui sera promulgué (et les protocoles).

- Toute pression et/ou harcèlement est contestable.

- Une réponse à l’employeur doit être synthétique et efficace (quelques lignes en citant la référence de la loi etc …).

4) Les avocats étudient la possibilité de saisir le juge judiciaire (plus sensible aux libertés que le juge administratif) une fois la loi promulguée.

Ils envisagent de l’attaquer au niveau supra-national, par exemple auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (recours).

En ce moment 2 plaintes (pour certaines professions comme les soignants et contre le passe sanitaire) sont en cours par Maître Di Vizio, accessibles sur son site.

5) Tout moyen de lutte est bon. Constats d’huissier, témoignages du caractère « non-urgent » de cette maladie …

6) Collecter toutes les données et les diffuser (aux pompiers, soignants, ordre des médecins etc …), tenir bon et être patient !

7) L’avocate consultée devrait préparer une synthèse des modèles de lettres et autres.

8) Adressez-nous vos questions que nous pourrons transmettre à cette avocate.

Courage à toutes et tous, chaleureusement,

 

Collectif 05 reinfocovid.

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