Contrat Commission Européenne – Pfizer /BioNTech : un contrat sous influence

13 Décembre 2021, 18:01pm

Analyse du contrat

Wikistrike Mondialisation.ca, 12 décembre 2021

Alors que les groupes pharmaceutiques mondiaux profitent de la crise du Covid-19 à coups de milliards d’euros de chiffre d’affaires engrangés au fil des mois, les citoyens européens peuvent s’interroger sur le bien-fondé des clauses des contrats signés en leur nom par la Commission Européenne, notamment celui les engageant avec Pfizer Inc daté du 20 novembre 2020.

Le contrat Pfizer / CE est à lire en version non censurée ici

I – Rappel des clauses spécifiques du contrat Pfizer / BioNTech (APA : Advance Purchase Agreement)

A – Quelques définitions d’après le contrat (APA)

Conflit d’intérêt (page 6) : Une situation où ma mise en place et l’objectif dans la mise en œuvre du contrat par Pfizer et BioNTech , le « contractant», est compromise pour des raisons liées à la famille, la vie affective, les affinités politiques ou nationales, les intérêts économiques ou autres intérêts personnels directs ou indirects partagés avec la Commission Européenne, un état membre ou toute tierce personne lié au contrat « APA ».

Fraude (extrait, page 7) : un acte ou une omission commise afin de réaliser un profit illégal en causant une perte pour les intérêts financiers de l’Union Européenne

Irrégularité (extrait page 7) : toute violation de la juridiction de l’Union Européenne résultant d’un acte ou d’une omission de la part du « contractant » qui a ou aurait eu un effet préjudiciable sur le budget de l’Union Européenne, impact circonscrit, d’après le contrat, à des causes relatives au paiement d’avance (la Commission s’est engagée à verser 700 millions d’euros de paiement d’avance, page 20)

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