Participation à la vie publique et associative : pour le respect d’une citoyenneté sans entrave

5 Février 2022, 12:37pm

https://www.fne-midipyrenees.fr//2022/01/24/participation-a-la-vie-publique-et-associative-pour-le-respect-dune-citoyennete-sans-entrave/

France Nature Environnement le 24 janvier 2022

A l’heure où tout le monde est indispensable pour faire face à l’urgence écologique et où chacun.e doit s’impliquer dans la nécessaire transformation de la société pour préserver un ‘monde vivable‘…

…nous ne saurions comprendre ni admettre qu’une partie de la population puisse être mise au ban de la société et se voie empêchée de participer à l’action citoyenne, associative et démocratique lors de débats et de contributions en général et sur les enjeux environnementaux en particulier.

Ainsi, alors que le pass sanitaire devient pass vaccinal, et sans entrer ici dans les considérations sur les bonnes ou mauvaises raisons de ce dispositif d’exception, FNE Midi-Pyrénées, fédération d’associations reconnue d’intérêt général, appelle au plein respect des principes constitutionnels, en particulier sur le débat public et la libre participation citoyenne.

FNE Midi-Pyrénées appelle donc à ce que soient réaffirmés et garantis :

les droits de libre association et de réunion, sans discrimination, et donc de pouvoir tenir l’ensemble des assemblées et réunions associatives sans présentation du pass vaccinal ou sanitaire, et ce quelque soit le lieu;
les droits de libre participation au débat public et à la vie de la cité, sans discrimination, et donc de pouvoir participer à toute réunion publique de nature citoyenne et/ou organisée par une collectivité publique sans contrôle du pass vaccinal ou sanitaire (comme pour l’ensemble des rassemblements politiques).

A cet égard, il nous paraît indispensable de rappeler que, depuis la loi du 5 août 2021 toujours en vigueur sur ces aspects, le pass sanitaire (devenant vaccinal) s’applique ‘seulement’ à l’organisation d’activités de loisirs, et non à des activités liées à la liberté d’opinion et d’expression, et notamment politiques, syndicales et cultuelles.

Il doit donc être possible d’organiser dans le respect des gestes barrières, mais sans pass, des débats publics et citoyens, tout autant que les réunions de démocratie interne de nos associations.

La loi du 5 août 2021 précise au demeurant que « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F [c.a.d. le pass sanitaire ou vaccinal] pour l’accès à des lieux, établissements, services ou événements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II ».

L’exigence d’un pass sanitaire ou vaccinal pour des événements autres que ceux pour lesquels la loi prévoit explicitement celui-ci est donc prohibée, et du coup punissable.

Ceci est d’ailleurs bien compréhensible puisque nul n’est censé restreindre les libertés fondamentales autrement que dans des conditions strictement proportionnées, circonstanciées et justifiées, et prévues par la loi.

Il est donc important de garder à l’esprit que tout responsable associatif ou édile politique qui mettrait en place le contrôle du pass sanitaire ou vaccinal au-delà de ce que lui impose la loi (à savoir ‘uniquement’ pour des événements ‘festifs ou de loisirs’) pourrait s’exposer à des poursuites.

Il est dans l’intérêt général que l’engagement associatif, les débats et actions citoyennes puissent être portés dans la durée par tou.te.s et pour tou.te.s.

La cause de la nature et de l’environnement, de la biodiversité et du réchauffement climatique, les questions d’urbanisme, les mobilités, la prévention de la santé, notamment par la réduction des pollutions, sont au cœur de notre société et la voix de chacun·e compte, ne l’oublions pas.

Le débat et l’action pour une indispensable transition écologique ne peuvent s’accommoder de l’ostracisme. Plutôt que de diviser les citoyen.ne.s, il est urgent de leur permettre de se réunir.