Actualités internationales

10 Octobre 2025, 17:49pm

https://x.com/Galadriell__/status/1976181439033909487

L'Alliance pour l’Union des Roumains lance une démarche sans précédent pour demander la destitution du président Nicușor Dan en raison de troubles de santé mentale. Le parti dirigé par George Simion a initié une démarche sans précédent, en demandant officiellement au président du Sénat, Mircea Abrudean, par l’intermédiaire du sénateur Cristian Vîntu, de saisir la Cour constitutionnelle pour examiner une éventuelle destitution du président Nicușor Dan si des analyses médicales venaient à démontrer qu’il souffre de troubles psychiques.

Monsieur le Président, Considérant que, au cours de la semaine dernière, le président de la Roumanie a manifesté, à plusieurs reprises lors d’apparitions publiques, un comportement inhabituel, et qu’une partie significative de l’opinion publique exprime, dans l’espace public et sur les réseaux sociaux, des inquiétudes quant à sa capacité à exercer son mandat dans des conditions optimales, je considère que le Parlement a l’obligation constitutionnelle de clarifier sans délai cette situation, afin de garantir la continuité des fonctions de l’État et la confiance du public. En vertu de l’article 146, lettre h) de la Constitution de la Roumanie et des articles 44 à 45 de la loi n° 47/1992 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle,

je vous prie de :

Saisir la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) afin de constater l’existence de circonstances justifiant l’intérim dans l’exercice de la fonction de président de la Roumanie, dans le cas où il serait établi une impossibilité temporaire, pour des raisons médicales, du titulaire d’exercer ses attributions.
Prendre les mesures nécessaires pour adresser, dans les plus brefs délais, des demandes d’informations à l’Administration présidentielle, au ministère de la Santé et à l’Institut national de médecine légale, afin d’obtenir tout document ou information pertinent concernant l’état de santé de M. Nicușor Dan, en sa qualité de président de la Roumanie, dans le strict respect des limites prévues par la loi, avec le consentement préalable de la personne concernée ou, à défaut, sur la base d’un intérêt public majeur expressément prévu par la loi.
Transmettre à la CCR, en annexe à la saisine, les documents et informations pertinents, y compris, le cas échéant et dans le respect de la législation applicable, les résultats d’une évaluation ou expertise médico-légale réalisée par les institutions compétentes, afin de permettre l’administration des preuves nécessaires à l’examen de la demande.
Veiller à ce que tous les documents médicaux soient marqués, stockés et transmis sous le régime de « Confidentiel – données sensibles de santé (RGPD) », avec un accès strictement limité en fonction des besoins, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la législation nationale en vigueur.
Informer le Bureau permanent du Sénat des démarches entreprises et de la saisine transmise, et publier sur le site de l’institution les communications de la CCR, dans les limites autorisées par le régime de confidentialité. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les documents transmis feraient apparaître une impossibilité définitive d’exercer la fonction, je vous prie d’inclure dans la saisine une demande de constatation de la vacance de la fonction, conformément à l’article 44, paragraphe 2 de la loi n° 47/1992, en lien avec l’article 97 de la Constitution. Extrait de la demande officielle du parti AUR.