Loi Avia : les Sages censurent le texte qui porte «atteinte» à «la liberté d’expression»

18 Juin 2020, 21:02pm

RT France – Le 18 juin 2020

Le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision dans laquelle il censure plusieurs articles de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Selon lui, plusieurs passages du texte sont «contraires à la Constitution». Dans une décision mise en ligne sur son site ce 18 juin, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux passages de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, aussi connue sous le nom de loi Avia. Le texte avait été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mai dernier, après un parcours chaotique, et alors que l'instigatrice du texte, la députée LREM de Paris Laeticia Avia, était mise en cause dans un article de Mediapart pour avoir tenu des propos à connotation raciste, sexiste et homophobe.

Jugeant une «non conformité partielle» du texte de loi, les Sages ont considéré comme «contraires à la Constitution» les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ainsi que plusieurs passages contenus dans les articles 1er, 10, 12, 18 et 19. La principale mesure considérée comme une «atteinte [...] à la liberté d'expression» Saisi par un groupe de sénateurs, le Conseil constitutionnel a estimé que la mesure phare du texte – l'obligation pour les opérateurs de plateformes internet de retirer les contenus dans un délai maximum de 24h – était une «atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée» à «la liberté d'expression et de communication». Lire aussi Le sénateur français Bruno Retailleau à Paris le 11 juin 2019. Au nom de la liberté d'expression, les sénateurs LR déposent un recours contre la loi Avia Le Conseil a également précisé que «la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste» mais «est soumise à la seule appréciation de l'administration» et que le délai d'une heure accordé en cas de signalement administratif ne «permet pas d'obtenir une décision du juge» avant de contraindre l’hébergeur à supprimer le contenu incriminé. «Compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites», ont-ils ajouté, toujours à propos de l'article 1er. Les nombreux autres articles mis en cause ont été censurés car découlant mécaniquement des deux premiers paragraphes de l'article 1er, jugés non conformes par les Sages.

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