Coup de théâtre : la fin du secret médical est votée !

21 Octobre 2021, 17:18pm

Le 21 octobre 2021 - Le médiaen

Le secret des affaires, c’est sacré ! Le secret médical, c’est terminé !

Le Code de santé public prévoit que toute personne a droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Oui, mais… le Code de santé précise « excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi ».

La dérogation au secret médical a été dûment votée le 20 octobre 2021. Elle concerne non seulement les enfants, mais aussi leurs parents et contacts, dont les dossiers médicaux de vaccination passe des mains des parents dans celles des directeurs des établissements d’enseignement et de quiconque aura été délégué par eux.

« Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire et les personnes qu’ils désignent à cet effet peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. Ils peuvent procéder au traitement de ces données, aux seules fins de faciliter l’accès aux campagnes de vaccination organisées dans les établissements et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. Les données à caractère personnel collectées ne peuvent être conservées que jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. »

Précisons que si l’accès au dossier médical vaccinal est limité au 31 décembre 2021, l’utilisation de ses données est prolongée jusqu’au 7 juillet 2022. Certes, la vaccination n’est pas encore obligatoire, mais… la dérogation au secret médical, c’est pour organiser les campagnes de vaccination. Les enfants ne sont pas obligés d’être vaccinés pour aller à l’école, mais… ils pourront être isolés en cas de cas contact, privés de certaines sorties, de piscine, etc.

L’autorité parentale est légalement réduite à peau de chagrin

Contrairement à l’image d’incompétence que donne le gouvernement, sa stratégie est en fait très finement préparée. Sa première étape est la loi du 5 août 2021 qui réduit l’autorité parentale de moitié pour les parents des 12-16 ans (l’accord d’un seul parent suffit pour autoriser la vaccination). Au-delà de 16 ans, les parents sont censés ne plus avoir autorité à ce sujet ou sous la forme d’une autorisation écrite ou en étant présent au rendez-vous de vaccination de leur ado. Une loi à dessein bien embrouillée.

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