La CEDH commence à traiter les violations aux garanties constitutionnelles liées aux années covid

19 Mars 2022, 11:46am

Publié par Ciel Voilé

La CEDH commence à traiter les violations aux garanties constitutionnelles liées aux années covid

Publié le 18/03/2022 à 17:30 - Teresita Dussart, pour FranceSoir

Les cas d’ingérence aux libertés fondamentales commencent à arriver à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Deux condamnations ont été prononcées, contre la Suisse et contre Malte. L’affaire la plus spectaculaire au regard de son impact jurisprudentiel est celle de la Communauté genevoise d’action syndicale. Cette organisation se plaignait de ne pas avoir pu participer à des événements propres à son activité, en raison des restrictions sanitaires. Dans son arrêt du 15 mars, la CEDH estime que la marge d’appréciation des autorités helvétiques a été « disproportionnée » et retient la violation de l’article 11 (droit de réunion et d’assemblée).

Pour mesurer l’impact de cette décision, France Soir a interrogé Maître Julien Martin, avocat au barreau de Strasbourg et président de la commission des Droits de l’Homme du même barreau. « L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Suisse a une force contraignante, et la solution adoptée par la Cour est opposable à tout État membre qui aurait adopté des mesures d'ingérence, y compris en période de crise sanitaire, à condition que ces mesures d'ingérence aient eu un caractère disproportionné aux buts poursuivis, à savoir : la protection de la sécurité sanitaire. Il pourrait donc y avoir violation du droit à la liberté d'association dans une affaire dont les faits et circonstances seraient similaires ou identiques à celles de l'arrêt rendu contre la Suisse.

La suite