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Ciel Voilé

Covid : le Conseil d'Etat grec déclare inconstitutionnel le maintien de l'obligation vaccinale du personnel soignant

1 Décembre 2022, 17:42pm

Covid : le Conseil d'Etat grec déclare inconstitutionnel le maintien de l'obligation vaccinale du personnel soignant

FranceSoir Publié le 29 novembre 2022 - 20:45


 

Selon une information rapportée le 24 novembre par l’association Children's Health Defense dirigée par l'avocat Robert Francis Kennedy Jr, le Conseil d'État grec – la plus haute Cour administrative du pays – a statué sur le maintien de l’obligation de vaccination contre le Covid-19 du personnel soignant : il a déclaré la mesure inconstitutionnelle. Cette décision, qui sonne la fin de 15 mois de suspension sans salaire, fait écho à celle du ministère de la Santé allemand, qui ne devrait pas renouveler la mesure pour l'année 2023.

La décision du Conseil d'État : une atteinte aux droits fondamentaux trop longue et des données épidémiologiques insuffisantes

Le Conseil d’État hellénique est composé de sept juges : 6 d’entre eux ont voté en faveur de la réintégration des soignants suspendus demandée par l'Association nationale des employés des hôpitaux publics (un organisme syndical hospitalier grec) dans le cadre d’une action en justice intentée en leur nom. Pour l'institution, la prolongation du mandat vaccinal pour 2023 est devenue inconstitutionnelle. Si les juges estiment que la vaccination obligatoire de certaines catégories de travailleurs est constitutionnelle, cette mesure ne le reste tant qu'elle n'entre pas en contradiction avec le "principe de proportionnalité".

Cette Cour suprême grecque a reconnu que les mesures sanitaires mises en œuvre dans le cadre de la crise du Covid-19 constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux suivants : la liberté d’épanouissement personnelle, la liberté de circulation et le droit au respect de la vie privée. En revanche, selon le Conseil d'Etat, ces mesures ne peuvent être constitutionnelles que si celles-ci restent appliquées dans un intervalle de temps nécessaire et demeurent proportionnelles à la menace que représente le risque sanitaire. Aussi, par sa nature temporaire, la sévérité et la durée de cette politique doivent faire l'objet d'une réévaluation ponctuelle par les autorités compétentes sur la base des données épidémiologiques à disposition et des dernières découvertes scientifiques crédibles, juge-t-elle. 

https://www.francesoir.fr/politique-monde/conseil-detat-grec-declare-inconstitutionnel-maintien-obligation-vaccinale-soignants

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