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Abrogation des obligations vaccinales - Pétition
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Marie-Pierre TONDELLA 07/11/2023 Identifiant :N°1994
À l'attention de l'Assemblée Nationale et des Ministres de la Santé successifs,
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Nous portons à votre connaissance les faits suivants :
I – L'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et son décret d'application ont fortement modifié les articles du Code de la Santé Publique relatifs aux obligations vaccinales et leur modalité pour les enfants. Ces obligations vaccinales ont été élargies du DTP à 11 vaccins, soumettant l'entrée en collectivité à ces injections.
Or cet article 49 stipule au paragraphe V « Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. »
Cinq ans plus tard, malgré la demande de la part de la LNPLV, aucun document n'a été transmis. Ces évaluations existent-elles ? Pourquoi ne sont-elles pas communiquées ?
Comment dès lors examiner les impacts sanitaires, sociaux, sociétaux, environnementaux et financiers de ces nouvelles obligations ? Impossible de vérifier si c'était une bonne décision pour nos enfants.
II – Les 29 mars et 27 juillet 2023, la Haute autorité de santé (HAS) a publié deux actualisations des recommandations et obligations vaccinales des professionnels.
La suite :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1994
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