Gaza – Plainte pour génocide auprès de la CPI : Requête à Mme Satterthwaite, rapporteure spéciale, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – HCDH à Genève

11 Janvier 2024, 19:14pm

Situation en Palestine Paris, le 8 janvier 2024

Madame la Rapporteure Spéciale,

Les avocats soussignés entendent vous saisir des éléments qui suivent.

I – FAITS

1.Le territoire de Gaza, qui relève de la souveraineté de l’Etat de Palestine, est placé sous l’occupation militaire de l’Etat d’Israël depuis 1967, et cet Etat doit dès lors, selon les principes de bases du droit international, la protection à la population civile. Au lieu de cela, il se livre à un blocus, qui est en lui-même un crime de guerre, et à une série d’agressions militaires.

2. Le 5 février 2021, la Cour Pénale Internationale a jugé que la Palestine était un Etat, avec une compétence souveraine sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-est, que le gouvernement de cet Etat avait pu transférer une part de sa compétence pénale, pour l’exercer en lien avec les juridictions nationales. La partie israélienne a violemment rejeté la perspective de ce recours en justice, accusant la CPI d’être une juridiction antisémite, et procédant à une réécriture du droit international au service de sa politique de colonisation.

3. Le 7 octobre 2023, plusieurs groupes armés palestiniens menés par le Hamas ont opéré une importante incursion militaire en territoire israélien depuis la bande de Gaza . Plus d’un millier de personnes ont été tuées, dont une grande proportion de civils, pendant qu’environ 250 personnes étaient prises en otage ou comme prisonniers de guerre (une centaine le reste à ce jour), des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes de guerre. Le gouvernement israélien a immédiatement riposté par une offensive militaire d’une intensité inédite, qui a notamment pris la forme du siège total de Gaza et de bombardements indiscriminés sur des zones civiles densément peuplées incluant habitations, hôpitaux, écoles, marchés, mosquées et églises. Ces bombardements ont fait plus de 22 000 morts et 57 000 blessés et près de 2 millions de déplacés (UNRWA, 4 janv. 2024). Plus de vingt rapporteurs des Nations Unies ont dénoncé un génocide en cours commis par l’Etat d’Israël contre la population palestinienne.

4. Le 9 octobre 2023, l’armée israélienne a bombardé le bâtiment abritant le siège local de l’association du Barreau pour la Palestine, à Al Rimal dans la banlieue de Gaza City. Cette attaque a rendu le bâtiment inutilisable, et entraîné la destruction de très nombreux documents appartenant aux avocats y compris les archives officielles du barreau.

5. L’Association du Barreau de Palestine est une association démocratique, qui au niveau local regroupe l’ensemble des 2 000 avocats exerçant à Gaza (9 500 au niveau national). Fondée en 1997 par l’Autorité palestinienne, cette association a pour but d’organiser la profession en Palestine, de gérer ses affaires et d’édicter et faire respecter les règles applicables à ses pratiques. Elle promeut l’Etat de droit dans la société palestinienne ainsi que des services juridiques aux personnes ayant de faibles revenus. Il n’y a pas le moindre élément pour démontrer que ce bâtiment civil ait pu être un objectif militaire.

6. Entre le 14 et le 15 novembre 2023, l’armée a bombardé le Conseil législatif palestinien. Il y a lieu de rappeler que les observateurs internationaux avaient salué la régularité des dernières élections générales en Palestine, en 2006, qui avaient vu la victoire du Hamas. Le parlement, qui regroupe la diversité des partis politiques à Gaza, est un objectif politique et non militaire.

7. Le 20 novembre 2023, l’armée israélienne a pris possession du remarquable bâtiment qu’était le Palais de Justice de Gaza, un ensemble de sept étages, inauguré en 2018, équipé pour répondre aux besoins d’une population de 2,3 millions d’habitants. Le 4 décembre 2023, l’armée israélienne a diffusé une vidéo montrant la destruction intégrale du bâtiment, par des mines et des explosifs, et elle s’est félicitée de cette destruction manifestement gratuite puisque le palais de justice, vide, ne pouvait dès lors constituer une cible militaire.

8. Outre ces destructions qui impliquent la mise à néant des moyens d’exercice des avocats et des personnels judiciaires sur le territoire gazaoui, 63 avocats ont été tués dans les bombardements de l’armée israélienne selon l’Association du Barreau de Palestine.

La suite :

https://www.mondialisation.ca//gaza-plainte-pour-genocide-aupres-de-la-cpi-requete-a-mme-satterthwaite-rapporteure-speciale-haut-commissariat-des-nations-unies-aux-droits-de-lhomme-hcdh-a-geneve/5685022