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Ciel Voilé

Mouvement des libérés : " Nous avons trouvé l'arme fatale..." Claude Reichman

29 Décembre 2024, 10:18am

Claude Reichman : « Nous avons trouvé l’arme fatale contre le monopole de la Sécurité sociale ! »


 

Le 3 juillet 2019 - entreprendre.fr


 

Une interview du président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) Vous menez depuis plus de vingt ans un combat pour faire appliquer par la France les directives européennes qui suppriment le monopole de la Sécurité sociale. Ou en êtes-vous aujourd’hui ? Claude Reichman : Nous venons de franchir...


 

Vous menez depuis plus de vingt ans un combat pour faire appliquer par la France les directives européennes qui suppriment le monopole de la Sécurité sociale. Ou en êtes-vous aujourd’hui ?


 

Claude Reichman : Nous venons de franchir un pas décisif. La justice française a tout fait pour ne pas appliquer le droit. Mais elle n’avait pas prévu qu’il existait une faille mortelle dans son dispositif. Une faille qui existe en fait depuis plus de 40 ans. C’est le professeur Jean-François Prévost, un éminent expert du droit européen, qui nous en a conseillé l’usage, face à la résistance abusive des autorités françaises.

En quoi consiste-t-elle ?

Il s’agit d’un principe fondamental de la jurisprudence européenne. Il a été codifié par un arrêt de 1978 de la Cour de justice, l’arrêt Simmentahl. Il dit que lorsqu’il est face à une disposition prise en application du droit européen, le juge national doit écarter toute disposition interne contraire. Il se trouve que la France est dans cette situation. Il existe chez nous un code des assurances qui a intégré les dispositions des directives de 1992, et notamment un article qui autorise toute société européenne à commercialiser librement en France des assurances se substituant à celles de la Sécurité sociale. Cet article bénéficie donc de la primauté du droit de l’Union européenne. Il s’impose à toute législation française contraire.

 

La suite :

 

https://www.entreprendre.fr/claude-reichman-nous-avons-trouve-larme-fatale-contre-le-monopole-de-la-securite-sociale/

 

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