Michel Dakar : création du statut d’interné psychiatrique politique

14 Décembre 2025, 18:40pm

Michel Dakar écrit au préfet de Seine Maritime le 12 décembre 2025

https://the-key-and-the-bridge.net/creation-statut-politique-psychiatrises-politiques.html

Deux objets :

1 – Annonce du prochain dépôt des statuts d’une association loi 1901 au bureau des associations à la Préfecture du Département de la Seine-Maritime, dont l’objet sera la création du statut d’interné psychiatrique politique pour les internés d’office en psychiatrie pour motif politique dissimulé derrière un motif médical, et obtention du droit à garder le silence lors des interrogatoires des psychiatres, comme prévu à l’article 63-1 du Code de procédure pénale lors des gardes à vue, sans entraîner en représaille d’aggravation du traitement forcé assimilable aux traitements inhumains, cruels et dégradants de la Convention internationale contre la torture du 10 décembre 1984 des Nations Unies (privation de la liberté, privation des communications, enfermement, isolement, contention, neuroleptiques et autres « médicaments » dégradant gravement la santé physique et psychique, électrochocs, chocs magnétiques, lobotomies, privation des droits civils, politiques et spoliation de son patrimoine par la mise sous tutelle et autres).

2 – Demande de communication du document écrit par le psychiatre Ayyoub Krouk vous demandant la levée des soins psychiatriques forcés me concernant, dans le cadre de la réglementation sur le droit d’accès aux documents administratifs, ce document m’ayant été lu par ce psychiatre le 1^er décembre 2025 au Centre Médico Psychologique de Lillebonne.

Monsieur le Préfet,

Je vous prie de prendre en considération le contenu des deux objets de cette lettre.

Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

M. DAKAR

Annexe :
1 – Article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture.
2 – Article 63-1 du Code de procédure pénale français.

Copie à l’adresse du docteur Ayyoub Krouk , Centre Médico Psychologique,
1 rue Auguste Desgenetais 76170 Lillebonne.

Diffusion internet :
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https://the-key-and-the-bridge.net/creation-statut-politique-psychiatrises-politiques.pdf
Diffusion par voie postale aux organisations et personnes concernées.

Le droit à la présomption d’innocence :
https://www.lespenalistesenherbe.com/post/le-droit-de-se-taire-renforc%C3%A9