L’obligation vaccinale des soignants fragilisée par l’indigent décret d’application

15 Septembre 2021, 06:32am

Éric Verhaeghe - 14 septembre 2021 – Le courrier des stratèges

C'est vrai ! le décret sur la vaccination obligatoire prévu par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 fait l'objet d'un débat, le gouvernement soutenant qu'il est intégré dans le décret du 7 août. Cette position soulève de nombreux problèmes, car ce décret se borne très largement à citer la loi, et ne porte aucune des précisions que celle-ci prévoit explicitement. Dans ces conditions, il nous semble qu'il existe une voie pour contester la façon dont la loi concilie (insuffisamment) le secret médical et la déclaration de statut vaccinal auprès de l'employeur.

Effectivement, il existe un flou sur la parution du décret d’application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, considéré comme intégré au décret du 7 août 2021. Pour mémoire, la loi prévoyait ceci :

II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

On retiendra donc que la loi prévoit un décret pour remplir deux objets principaux :

expliquer les schémas vaccinaux et le nombre de doses à recevoir pour être “conforme”
préciser dans quelle condition les employeurs sont informés du statut vaccinal sans violer le secret médical.

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