Vaccination obligatoire des soignants : 268 requêtes jugées recevables par la CEDH

17 Janvier 2022, 19:19pm

France Soir - Publié le 17/01/2022 à 18:35

La CEDH a transmis au gouvernement français quatre questions relatives au premier dossier et lui a donné jusqu’au 27 janvier 2022 pour répondre.

AFP / Pixabay

Le 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait retenu la plainte de M. Thevenon, sapeur-pompier, contre l'État français. Cette plainte avait pour objectif de faire supprimer la vaccination obligatoire des soignants, imposée le 5 août 2021. Le 7 janvier dernier, 267 plaintes du même acabit ont été jugées recevables par l'institution.

Le 5 août 2021, la loi 2021/1040 imposait la vaccination obligatoire pour les soignants et les pompiers. Si ces derniers ne se conformaient pas à cette obligation, ils étaient suspendus et privés de leur rémunération. Suite à sa parution, plus de 700 requérants ont déposé une requête auprès de la CEDH dès le 19 août 2021. Un recours qui s’appuyait sur l’article 39 du règlement de la Cour (il s'agit peu ou prou du référé de la CEDH).

Le 24 août, tout était rejeté. Cela étant, il s'agissait d'un revers de forme et non de fond ; la CEDH avait estimé que ces demandes se situaient hors du champ d'application de l'article 39 de son règlement, qui permet de la saisir selon une procédure d'urgence quand les requérants sont exposés à « un risque réel de dommages irréparables ».

Depuis, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé leur requête recevable. Elle a par conséquent invité les requérants à déposer une requête « au fond », ce qui a été fait entre le 10 septembre et le 27 novembre 2021, pour 268 requérants.

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