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Ciel Voilé

JO du 24 décembre 2020 : la communication des personnels de santé

27 Décembre 2020, 11:05am

JO du 24 décembre 2020 : la communication des personnels de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnRwZjgCJ5g7nDrxqDEoMGrY=/JOE

Ministère des solidarités et de la santé ( pages 188-189-190/742)

 

54 Décret no 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle

 

55 Décret no 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle

 

56 Décret no 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

 

57 Décret no 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle

 

58 Décret no 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

 

59 Décret no 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle

 

Ci-dessous extrait du texte concernant les médecins :

 

Décret no 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

 

Publics concernés: médecins inscrits au tableau de l’ordre, conseils et chambres disciplinaires de l’ordre des médecins.

 

Objet: modification des règles relatives à la communication professionnelle des médecins.

 

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

 

Décrète: Art. 1er. – La section 1 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée:

 

1o L’article R. 4127-13 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. R. 4127-13. – Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général.»

 

2o Le second alinéa de l’article R. 4127-19 est supprimé;

 

3o Après l’article R. 4127-19, sont insérés les articles R. 4127-19-1 et R. 4127-19-2 ainsi rédigés: « Art. R. 4127-19-1. – I. – Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. « Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.

 

« II. – Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

 

 

 

« III. – Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre.

 

__________________________________________

 

A vérifier : « Seule une loi peut restreindre la liberté d’expression, pas un décret. C'est contraire à la Constitution, voir décision 96-378 du 23/7/1996 : un organe ne peut faire des recommandations limitant la liberté d’expression. »

 

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R
recours contre décret
27/12/2020 19:14
L'avocat Di Vizio veille sur les médecins éthiques. Fabrice Di Vizio@DIVIZIO1<br /> "Nous avons choisi d'attaquer le décret sur la comm des médecins ! Tant pis si nous ne sommes pas payés m ! Parfois protéger les médecins contre eux même c'est aussi protéger les patients ! On ne peut pas laisser s'installer sans réagir une dictature de la pensée."<br /> 6:30 PM · 26 déc. 2020<br /> https://twitter.com/DIVIZIO1/status/1342885574601043970
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M
mamie-frankenstein
27/12/2020 14:06
En parlant propagande, la 1ère martyr de France de Sevran s'appelle Mauricette, 78 ans, contente d'avoir reçu son vaccin OGM sous les projecteurs de BFMTV. Pauvre Mamie transgénique sacrifiée! Mise en scène ridicule digne de la propagande soviétique sur BFM TV qui a invité sur ses plateaux son armée de choc de goebels boys, tous les médecins ou pseudo médecins propagandistes des lobbies avec un discours abject; ils ont fait fort : Marty, Blachier (dont on n'a toujours pas retrouvé la thèse) et la palme d'or remise à Patrick Pelloux , urgentiste qui porte le vaccin aux nues, le saint graal qui va tous nous sauver, et il demande instamment au président de la république de le rendre obligatoire pour tous. Son discours de vendeur d'aspirateurs est tellement grotesque qu'il n'en est pas crédible. Quelle contrepartie a reçu cet urgentiste grande gueule, trop présent sur les chaînes à la moindre crise? <br /> Et Véran vient d'annoncer..... le 3ème reconfinement; ils continuent leur plan de sabotage de l'économie alors que dans la logique de leur vaccin sauveur des français, on ne devrait plus être confiné puisque cette seule antidote devrait stopper le virus (dixit).... incohérence de leur discours et confirmation que leur thérapie génique ne sert à rien sauf à modifier l'ADN humain. Tout a été programmé par ces destructeurs de nation et tout le monde sait depuis plusieurs semaines que le 3ème reconfinement débutera dès le 4 janvier prochain.<br /> https://francais.rt.com/france/82187-covid-19-troisieme-confinement-est-pas-exclu-si-situation-devait-aggraver-previent-olivier-veran
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V
violation du consentement
27/12/2020 17:40
Mauricette en fauteuil n'a même pas été informée de sa vaccination et donc absence de consentement éclairé, soit une 1ère faute médicale. A 8 secondes Mauricette dit étonnée "ah il faut faire un vaccin ?"<br /> https://twitter.com/AssoCovid/status/1343222338154852354
D
décret anti-raoult
27/12/2020 13:30
Opération censure des médecins compétents et honnêtes. Comment faire taire les médecins au discours non conforme à celui de la doxa mensongère des lobbies pharmaceutiques ; c'est une arme pour faire taire les Raoult, Perrronne, Fouché...Il s'agit encore d'un abus de pouvoir puisque normalement ce type de restriction ne peut intervenir que par la loi et non par un décret . Le triumverat au pouvoir se permet tout, sans aucune limite. Et ils osent se revendiquer du pays des libertés, de qui se fout-on?
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