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STARLINK : LE FARWEB STOPPÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT
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Publiée le 6 avril 2022 – Agir pour l'environnement
Par une décision datée du 5 avril 2022, le Conseil d’Etat, saisi par les associations PRIARTEM et Agir pour l’Environnement défendues par Maîtres François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA, a annulé la décision de l’ARCEP d’accorder à la société Starlink des fréquences pour le déploiement d’un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.
Faute d’avoir conduit une concertation du public permettant d’évaluer les incidences sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit susceptible d’affecter les intérêts des utilisateurs finaux, le Conseil d’Etat a accédé à la demande des associations.
PRIARTEM et Agir pour l’Environnement saluent cette décision du Conseil d'Etat.
Pour Sophie Pelletier, présidente de PRIARTEM, « à l’instar de la 5G, par mauvaise habitude, les pouvoirs publics estiment que l’évaluation environnementale et sanitaire est au mieux un passage obligé, au pire une concession procédurale dont on peut se passer. Il est temps que les pouvoirs publics cessent de passer en force sur de tels sujets et acceptent enfin le nécessaire débat public. »
https://www.agirpourlenvironnement.org//communiques-presse/starlink-le-farweb-stoppe-par-le-conseil-d-etat-davidcontregoliath/
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