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Taxe émeutes : 0,8% de plus sur les assurances habitation et auto vont financer le fonds des casseurs
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France-Soir Publié le 29 octobre 2026 - 14:00
Une contribution de 0,8 % doit s'appliquer sur les contrats d'assurance habitation et automobile pour financer un fonds d'indemnisation destiné aux victimes de dégradations commises lors d'émeutes reconnues comme telles.
Selon les informations détaillées par Les Échos le 23 octobre, ce prélèvement de solidarité, prévu dans le cadre de la loi de finances, vise à alimenter en grande partie un dispositif de mutualisation du risque entre les assureurs et l'État. Les projets de décrets et d'arrêtés présentés mi-octobre au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières doivent encore être validés par le Conseil d'État avant une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027.
Cette cotisation, due par les assureurs sur l'ensemble des contrats de dommages, pourrait se répercuter sur les tarifs facturés aux assurés et représenterait les trois quarts des ressources d'un fonds estimé à environ 400 millions d'euros par an selon des projections rapportées par franceinfo. Le mécanisme, calqué en partie sur celui des catastrophes naturelles et géré par la Caisse centrale de réassurance, n'interviendrait que pour les sinistres les plus coûteux, notamment lorsque le total dépasse 700 000 euros, 300 000 euros pour des bâtiments publics ou lorsqu'au moins trente déclarations supérieures à 10 000 euros sont enregistrées. Les pillages et dégradations des 17 et 24 octobre restent toutefois exclus du nouveau dispositif.
La suite :
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