Les vaccinés sont bien moins nombreux ! Une fake-news de plus !
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Obligation vaccinale contre la Covid-19. Une loi potentiellement « à caractère criminel » : Alerte et Plainte contre X entre les mains du Procureur Général et du Procureur de la République
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Obligation vaccinale contre la Covid-19. Une loi potentiellement « à caractère criminel » : Alerte et Plainte contre X entre les mains du Procureur Général et du Procureur de la République
vendredi 18 novembre 2022
« Cholet, le 16 novembre 2022
Docteur Amine UMLIL
Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier
Juriste (Droit de la santé)
Membre de l’AFDS (association française de droit de la santé)
Unité de « Pharmacovigilance/Coordination des vigilances sanitaires/CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques - https://ctiapchcholet.blogspot.com -) »
Centre hospitalier de Cholet
1, rue Marengo
49325 CHOLET Cedex
Objet : Obligation vaccinale contre la Covid-19. Alerte et plainte contre X.
Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Monsieur le Procureur Général et Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire d’Angers
Rue Waldeck Rousseau
49043 ANGERS Cedex
Monsieur le Procureur Général et Monsieur le Procureur de la République,
Dans le cadre de mes précédentes alertes et plainte contre X pour notamment harcèlement moral, dénonciations calomnieuses, discrimination, obstacles dans l’exercice de mes fonctions, tentative d’extorsion du consentement, etc., j’ai l’honneur de vous transmettre les faits suivants, non exhaustifs.
N’étant qu’un citoyen, justiciable ordinaire, je me limite à vous proposer les qualifications susmentionnées à l’appui des faits vérifiables. Il vous appartient de les retenir ou de les rectifier. La juste qualification est laissée à l’appréciation du Ministère public.
Ces faits ont, de façon injustifiée, conduit à l’exclusion de plusieurs personnes de l’espèce humaine, dans l’indifférence quasi-générale ; et notamment des organes censés contrôler le comportement de l’exécutif.
L’urgence ne justifie pas d’intégrer, de façon insidieuse puis par la contrainte, une population dans un essai clinique, qui est toujours en cours. Cet argument a d’ailleurs été mis en avant par les autorités ad hoc pour empêcher la prescription de médicaments anciens.
La présente lettre vous raconte la naissance d’une loi que vous pourriez considérer comme étant une loi « à caractère criminel » ; expression empruntée à un professeur de droit.
Cette missive vous décrit également les obstacles qui ont empêché les contrôles de constitutionnalité (conformité au bloc de constitutionnalité) et de conventionnalité (conformité au droit européen et aux conventions internationales) de deux articles de cette loi. Les auteurs de ces obstacles sont notamment des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel, et du Conseil d’État.
Elle montre qu’en France, il devient impossible d’accéder au droit ; et que des juges refusent de juger.
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