Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Ciel Voilé

Macron s'attaque à la propriété privée et à la liberté d'expression

3 Juillet 2023, 14:46pm

Extrait article 23 :

« Art.L.2212-1.– En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous biens et services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1033_projet-loi#D_Article_23

Commenter cet article