Frédéric Baldan - corruption au sein de l'UE

29 Juin 2024, 17:48pm

Nouvelle audience le 4 juillet 2024

Frédéric Baldan - corruption au sein de l'UE

TFUE Article 245

Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. [...] En cas de violation de ces obligations, la CJUE, saisie [...] par la Commission, peut [...] prononcer la démission d'office.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12008E245

TFUE Article 247

Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la CJUE, à la requête [...] de la Commission.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12016E247

Laura Codruta Kovesi

Laura Codruta Kovesi échappe au contrôle judiciaire – elle peut quitter le pays

HotNews.ro - Mercredi, 3 Avril 2019, 18:38

La Cour suprême a décidé mercredi soir de lever la mesure de contrôle judiciaire dans l’affaire de l’ancienne chef de la DNA, Laura Codruta Kovesi, ce qui signifie également la levée des interdictions, y compris l’interdiction de quitter le pays. La décision de la Haute Cour de cassation et de justice est définitive. La mesure de contrôle judiciaire a été prise par la section d’instruction des magistrats au milieu de la procédure de nomination du procureur général européen, un poste pour lequel Kovesi est candidate et est la favorite du Parlement européen.

La Cour suprême a ainsi admis le recours de Laura Codruta Kovesi contre la mesure de contrôle judiciaire imposée il y a près d’une semaine par la Section d’instruction des magistrats.

"Nous avons contesté le fait que cette mesure qui a été ordonnée était illégale. J’ai montré dans l’appel toutes les raisons de l’illégalité, de l’absence de fondement et de ce qui a été fait dans l’affaire. Nous verrons la motivation. Maintenant, je peux quitter le pays, toutes les mesures ont été révoquées et mon appel a été admis", a déclaré Laura Codruta Kovesi à la sortie de la Cour suprême.

La décision de la Cour suprême est définitive.

La Section d’enquête des magistrats a officiellement annoncé vendredi dernier que l’enquête pénale contre Laura Codruta Kovesi pour corruption, abus de pouvoir et faux témoignage a été ouverte, et que l’ancienne chef de la DNA a été placée sous contrôle judiciaire pendant 60 jours.

Kovesi a été interdit à plusieurs reprises, notamment en quittant le pays sans le consentement du procureur chargé de l’affaire, en travaillant comme procureur au bureau du procureur général et en parlant de l’affaire à la presse. Vendredi, elle a contesté le contrôle judiciaire devant la Cour suprême.

La mesure de contrôle judiciaire a été prise au milieu de la procédure de nomination du chef du Parquet européen, un poste pour lequel Kovesi est candidat et est le favori du Parlement européen.

Les autorités de Bruxelles ont accusé le gouvernement de Bucarest d’essayer d’empêcher l’ancien chef de la DNA de devenir le chef du Parquet européen. Mercredi, au début de la session plénière du Parlement européen, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a lu une déclaration de soutien à Laura Codruta Kovesi, exprimant son inquiétude quant aux mesures prises à son encontre par les autorités judiciaires roumaines. Tajani a souligné que l’ancien chef de la DNA reste le candidat de la législature européenne au nouveau poste de chef du Parquet européen et a demandé aux autorités de Bucarest de ne pas entraver l’ancien chef de la DNA dans la procédure de direction du Parquet européen.

L’affaire dans laquelle Laura Codruta Kovesi a été placée sous contrôle judiciaire est celle ouverte à la suite d’une plainte de l’ancien fugitif adjoint du PSD en Serbie Sebastian Ghita. Il a accusé Kovesi de lui avoir demandé de l’argent pour payer l’avion avec lequel l’ancien chef du FNI Nicolae Popa devait être amené dans le pays depuis l’Indonésie en 2011. Laura Codruta Kovesi était à l’époque procureure générale de Roumanie, et Nicolae Popa avait été définitivement condamné à 10 ans et 4 mois de prison dans l’affaire FNI. La Section d’enquête sur les faits en justice affirme que Laura Codruta Kovesi aurait demandé et reçu la somme de 268 689,36 lei de Sebastian Ghita pour l’extradition de Nicolae Popa.

L’ancienne chef de la DNA a été interrogée pendant environ six heures et demie, jeudi dernier, à la section d’enquête des magistrats, et en sortant, elle a annoncé que le procureur chargé de l’affaire lui avait interdit de parler à la presse de ce qui s’était passé lors des audiences et de l’affaire pour laquelle elle avait été convoquée. « Je n’ai pas le droit de dire quoi que ce soit, c’est une mesure pour me taire », a déclaré Kovesi.

Vendredi dernier, mais aussi lundi, Laura Codruta Kovesi s’est rendue au siège du 18e commissariat de police de Bucarest, pour signer pour un contrôle judiciaire. « Je suis une procureure qui a réussi à inspirer la peur à ceux qui veulent voler tranquillement en Roumanie », a déclaré Kovesi en quittant le poste de police. L’ancienne chef de la DNA a déclaré qu’il était « très clair » pour elle que ce qui s’est passé ces derniers mois est lié à la procédure de nomination du procureur général européen, essayant de bloquer sa nomination « par tous les moyens ». « Il est évident que je fais partie d’une campagne de harcèlement, d’intimidation », a déclaré Kovesi, ajoutant que cette campagne est également un signal pour ses collègues de la magistrature.

https://hotnews.ro/laura-codruta-kovesi-scapa-de-controlul-judiciar-poate-parasi-tara-328027