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Soupçons de prise illégale d’intérêts : un procès requis contre Éric Dupond-Moretti
Le procureur général près la Cour de cassation réclame un procès contre le garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République. Il est soupçonné d’avoir lancé une enquête et des poursuites contre des magistrats qui lui avaient causé des problèmes alors qu’il était avocat.
Le Parisien avec AFP Le 10 mai 2022 à 17h00, modifié à 17h57
L’actuel ministre de la Justice va-t-il être jugé ? Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
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