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Ciel Voilé

Canada : toutes les lois soumises à la sanction royale !

21 Décembre 2021, 18:46pm

Canada : toutes les lois soumises à la sanction royale !

Sur le site du gouvernement du Canada à l'article

«  L'origine de notre système juridique »,

au paragraphe «  Comment le parlement fait-il les lois ? » 

au numéro 5 est écrit :

« Le projet de loi devient loi s’il est approuvé par une majorité des membres de la Chambre des communes et du Sénat. Il doit également être sanctionné par le gouverneur général au nom de la Reine. Toutes les lois doivent recevoir la sanction royale. »

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