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Ciel Voilé

L'obligation vaccinale au tribunal : une "voie de fait" contre les libertés fondamentales

31 Août 2021, 15:23pm

L'obligation vaccinale au tribunal : une "voie de fait" contre les libertés fondamentales
L'obligation vaccinale au tribunal : une "voie de fait" contre les libertés fondamentales

Publié le 31/08/2021 à 15:40 - Palais de justice, Paris. - FranceSoir

 

Ce matin, Maître Diane Protat plaidait pour le compte de trois soignants contre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale, dans le cadre d'un référé au tribunal de grande instance de Paris. En temps normal, un seul magistrat officie pour un tel référé. Aujourd'hui, ce sont trois magistrats qui ont été nommés. Exceptionnel, car la dernière fois qu une telle formation a été utilisée, c'était dans le cadre de la procédure concernant la fin de vie de Vincent Lambert, un sujet hautement symbolique et délicat, et fortement médiatisé. Le président de l’audience est Malik Chapuis magistrat nommé le 12 juillet 2020, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.

Il s'agissait donc d'une audience capitale. Me Bernard Grelon, avocat sélectionné via le code des marchés publics, commence par plaider pour l'État une nullité de procédure au motif que l'assignation initiale ne contenait pas de demande financière ! La conséquence de cette nullité, est que l'État, en tant que personne morale, n'aurait pas intérêt dans la procédure légale.


 

 


 

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