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Ciel Voilé

Sanctions occidentales illégales: la renonciation de l'ONU et des Etats au droit international

21 Juin 2022, 13:41pm

Sanctions occidentales illégales: la renonciation de l'ONU et des Etats au droit international

Catherine Roman, pour FranceSoir Publié le 20 juin 2022 - 18:11

TRIBUNE — Nous assistons actuellement au développement des mesures visant à gouverner par la sanction. Les Occidentaux s’estiment, en effet, fondés à sanctionner divers pays, entités et individus à travers le monde, mais ces mesures ne sont-elles pas une déformation du droit international et une violation du cadre de l’ONU ? Les politiques ainsi déployées ne visent-elles pas en premier lieu à neutraliser leurs adversaires et à installer un gouvernement mondial ?

Petit rappel du droit international

Historique

La coutume internationale a toujours admis la pratique de sanctions à l'encontre d'un État. Il s'agissait de blocus et d’embargos en vue de faire pression sur des États étrangers. Souvent utilisées au XVIIe et XVIIIe siècle, ces mesures ont été codifiées par le droit international et utilisées dans une conception extensive.

Contre-mesures (Commission du droit international / CDI) versus sanctions (Conseil de sécurité des Nations unies)

Les « contre-mesures » et les « sanctions » sont deux types de mesure qui sont des réactions à un fait illicite commis préalablement. Les contre-mesures prises par un État ne sont légitimes qu’après l’avènement d’un fait internationalement illicite par un autre État (ou sur décision seule du Conseil de sécurité de l’ONU en cas de conflit). Il en va de même pour les sanctions des Nations unies qui ne sont prises par les États qu’après l’occurrence des trois situations de l’article 39 par le Conseil de sécurité et l’existence d’une décision les ordonnant. Les mesures du chapitre VII de la Charte des Nations unies repris comme exemple par la Commission du droit international (CDI) sont appliquées à la suite d’un manquement d’un État à une double obligation : celle de s’abstenir de tout comportement qui pourrait constituer une menace ou une rupture de la paix, et celle d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité portant injonction de cesser ce comportement illicite.

Les contre-mesures sont prises directement par un État sur la base d’une décision autonome tandis que les mesures prises par les États dans le cadre des sanctions sont prises à la suite d’une décision d’un organe collectif compétent. Ce qui fait que, dans le cadre des contre-mesures, l’action étatique est le résultat d’une auto-qualification de la violation présumée d’une obligation, et peut engager sa responsabilité internationale en cas d’interprétation erronée. Les contre-mesures édictées par les États à titre individuel, dans l’exercice de leurs propres pouvoirs, agissent donc à leurs « risques et périls ».

 

https://www.francesoir.fr//opinions-tribunes/sanctions-occidentales-illegales-la-renonciation-de-l-onu-et-des-etats-au-droit

 

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